Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
COMMUNE DE MOELAN-SUR-MER
FINISTERE
Projet d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
--------------------------------------------- ENQUETE PUBLIQUE
17 Juin 2013 – 31 juillet 2013 -----------------------------------------------
Conclusions et avis
du commissaire enquêteur
Michelle TANGUY
Conclusions et avis
34
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Partie 2 : CONCLUSIONS ET AVIS
Dans mon rapport, constituant la première partie du présent document, j’ai présenté l’objet de l’enquête, la composition du dossier et la façon dont l’enquête s’est déroulée. J’ai ensuite comptabilisé toutes les observations recueillies pendant l’enquête en les classant par thèmes afin d’en faciliter l’examen et la synthèse.
Ces observations ont été analysées à l’éclairage de la réglementation de l’urbanisme mais également en tenant compte des difficultés inhérentes au contexte local.
1. RAPPEL DU PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Le contexte législatif ayant évolué, par délibération en date du 6 juillet 2011 la commune a décidé d’abroger la délibération du Conseil Municipal du 22 décembre 2004 prescrivant l’élaboration d’un PLU et de prescrire à nouveau la révision du POS en vue d’élaborer un PLU sur l’ensemble du territoire communal.
La délibération de 2011 reprend les orientations et les objectifs définis en 2004 à savoir :
- la mise en conformité du PLU en matière d’assainissement individuel (actualisation du zonage
et prise en compte de l’inventaire des zones humides),
- lamiseenconformitéduPLUaveclaloilittoral,
- créationdezonesagricolesprotégéessurlesfrichesdelafrangelittorale,
- l’ouvertureàl’urbanisationdecertaineszones,
- lapriseencompteduplandecirculationautomobileencoursd’étude,
- l’adaptationdurèglement.
De plus, le dossier assure la mise en compatibilité du PLU avec le SCoT du Pays de Quimperlé, le PLH...
Le PADD de la commune a été élaboré pour répondre à la problématique suivante :
« Permettre le renouvellement de la population et développer les activités économiques – nécessaires au dynamisme communal – tout en maintenant l’identité rurale et l’environnement de qualité de la commune ».
2. BILAN DE L’ENQUETE
L’enquête publique s’est déroulée pendant 45 jours consécutifs soit du 17 juin 2013 au 31 juillet 2013 dans les conditions précisées dans l’arrêté du maire en date du 29 mai 2013.
L’information légale (annonces officielles, affichage de l’avis d’enquête en 14 lieux distincts) et complémentaire (insertion d’annonces en page locale des journaux, sur le site internet de la commune) et les quinze permanences que j’ai tenue en mairie de Moëlan-sur-Mer, ont permis au public :
- d’être informé sur la tenue de l’enquête publique,
- d’être reçu et renseigné sur le projet dans de bonnes conditions,
- de formuler ses observations.
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L’enquête a connu une affluence régulière qui est montée en puissance la dernière semaine et notamment les deux derniers jours de permanences. Les permanences se sont déroulées dans le calme, chaque personne a pu être reçue individuellement, a pu prendre connaissance des nouvelles règles d’urbanisme et formuler ses observations dans les registres d’enquête ouverts à cet effet.
J’ai renseigné près de 300 personnes (dont certaines se sont présentées à plusieurs reprises) et l’enquête a donné lieu à 200 observations écrites et 1 observation orale. Trois registres d’enquête ont été remplis recueillant :
- registre 1 : observations numérotées R1 à R43 + R26a + A, B, C soit 47 observations
- registre 2 : observations numérotées R44 à R90
- registre 3 : observations numérotées R91 à R94
- 97 courriers référencés : L1 à L97
- 6 mails références : M1 à M6
- 1 observation orale : 01
En application de l’article R123-13 du Code de l’Environnement je n’ai pas examiné les courriers, au nombre de 2, reçus en mairie après le 31 juillet 17h00 et qui de fait n’ont pas pu être mis à la disposition du public.
Les associations et organisations professionnelles suivantes ont contribué à l’enquête :
RBBM : Rivière Bocage Belon-Brigneau-Merrien CLIMAX
Les Amis des Chemins de Ronde du Finistère*
* les Amis des Chemins de Ronde n’ont pas déposés au registre d’enquête mais ont explicités oralement leurs observations formulées dans le cadre de la consultation des services et des personnes publiques associées,
le Syndicat Ostréicole de Riec-sur-Belon
Cinq pétitions ou lettres-pétitions ont été déposées lors de l’enquête :
Lettre pétition L44 déposée par des propriétaires de Kerouse sollicitant le classement du
secteur en zone Uh (13 signatures)
Annexée à l’observation L45 une copie d’une pétition défavorable à la création d’une
zone 2AUi à Kervignac, datant de juin 2012 (60 signatures).
Lettre-pétition L68 déposée par « Les Résidents de la rue Bel Air » faisant valoir leur
désaccord sur l’emplacement réservé n°3 (16 signatures).
Lettre-pétition L75 sollicitant la reclassification du secteur de Kerdoualen, Kerconan,
Kerduel en zone Uhc (28 signatures).
Lettre-pétition L80 défavorable à la zone 1AUhc de Kersel (40 signature).
Par courrier en date du 7 Août 2013, j’ai adressé à M. Le Maire de Moëlan-sur-Mer le procès-verbal de l’enquête et une liste de questions apparues à l’analyse des observations et je l’ai invité à y répondre sous un délai de 15 jours.
Avant de me forger une opinion :
- j’ai examiné attentivement le dossier présenté à l’enquête, l’avis des services de l’Etat et
des personnes publiques associées et toutes les observations du public ;
- je me suis entretenue à plusieurs reprises avec l’élu en charge du dossier PLU,
- je me suis rendue sur le terrain afin de visualiser les observations.
Les développements qui suivent ont pour objet de présenter mon avis sur le projet de PLU de Moëlan-sur-Mer, avis éclairé par ma propre lecture de la situation locale et par mon appréciation sur les différentes thématiques retenues pour l’analyse des observations résumées dans le rapport d’enquête et le mémoire en réponse du pétitionnaire.
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3. EXAMEN ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS FORMULEES PAR LE PUBLIC
Remarque liminaire
A la recherche d’un équilibre entre la préservation du littoral et du milieu naturel et un développement de l’urbanisation, la commune de Moëlan-sur-Mer a établi un projet de PLU qu’elle a soumis à enquête publique.
J’ai rapidement mesuré que mener un projet de territoire cohérent sur la commune se révélait particulièrement complexe pour les raisons suivantes :
1. l’urbanisation de la commune s’est développée sans orientation perceptible, ce qui a abouti à une urbanisation diffuse, un étalement urbain le long des voies routières, un mitage de l’espace ;
2. la construction de résidences au plus près de la côte, puis un peu partout, le développement des lotissements, ont produit un tissu urbanisé sans cohérence, sans lisibilité;
3. la distinction, nécessaire en raison de l’application de la loi littoral, entre les villages et les hameaux n’apparaît pas à la simple observation et devient affaire de spécialistes ;
La localisation des demandes sur les plans de zonage du PLU était d’autant plus difficile que les noms de villages, hameaux etc... n’apparaissaient pas lisiblement. Ce sont pourtant des éléments essentiels qui permettent au public de se situer dans des documents techniques et de se positionner dans des découpages de zones dont il a peu l’habitude. Des « zooms » sur certains secteurs auraient participé à une meilleure lecture des documents graphiques
Sur la base des observations ou courriers enregistrés et de mes propres réflexions, j’aborde maintenant chacun des points sur lesquels j’estime devoir prendre position. Mon avis apparaît en italique dans le texte.
3.1 Observations générales sur le PLU
- la gestion économe de l’espace, la densification des opérations
Le projet de PLU arrêté le 27 novembre 2012 réduit de manière conséquente les secteurs classés en zone constructible (delta de 150 ha entre la superficie des zones U et Na toutes vocations confondues au POS (= 1222,9 ha) et la superficie des zones U et AU toutes vocations confondues au projet de PLU (= 1072,10ha). L’objectif de réduction significative de la consommation foncière figure au PADD.
Les dispositions contenues dans le PLU visent clairement à inverser la tendance observée dans le POS en préservant notamment les espaces naturels et agricoles. Les surfaces offertes en extension d’urbanisation (zones AU) me paraissent suffisamment dimensionnées pour répondre à l’objectif d’accueil de la population à 10 ans et ce d’autant plus qu’il existe des possibilités de densification dans les zones urbaines.
Si les zones AU sont majoritairement situées dans l’agglomération principale qu’est le bourg, je m’interroge néanmoins sur le classement en zone 2AU de certains secteurs situés en centre bourg alors que des zones 1AU sont créées sur les franges du bourg (ex : zone 1AU de Bazen Huen, Kerdousal). La logique voudrait que l’ouverture à l’urbanisation se fasse du centre vers la périphérie à la fois dans un souci de gestion économe de l’espace et de réduction des déplacements...
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La densité de 25 logements à l’hectare dans les nouvelles opérations d’urbanisme conduira à créer de nouvelles formes urbaines en rupture avec les réalisations précédentes consommatrices de foncier.
- Les extensions d’urbanisation
Je me suis penchée sur la consistance des zones Nr et des zones Uh hors des agglomérations et villages identifiés comme tels. Mes visites de la commune m’ont permis de constater que la distinction opérée par la loi et les récentes jurisprudences entre les villages (où l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité du village, les hameaux existants (où la densification est autorisée) et les secteurs d’habitat diffus (où seule est autorisée l’extension limitée de constructions existantes) est souvent difficile à appliquer s’agissant de Moëlan-sur-Mer. Tracer les contours de ces villages, « hameaux » et autres secteurs en parfaite équité représentait donc un exercice incertain.
En application de la loi littoral, le projet de PLU a exclu les parcelles non urbanisées en frange de hameau en les reclassant en zone A ou N. La réduction du nombre de parcelles potentiellement constructibles a fortement mécontenté les propriétaires concernés. Des intervenants ont, par ailleurs, fait remarquer que dans certains cas des terrains situés en frange de hameau ont été intégrés ou maintenus dans le périmètre constructible du hameau.
En dépit des nombreuses demandes particulières formulées lors de la présente enquête afin d’étendre les périmètres constructibles, je pense que les périmètres urbanisables portant sur les hameaux doit être stabilisé. Il me semble néanmoins qu’une rectification de la limite de zonage s’avère dans certains cas nécessaire au risque d’être considérée comme une extension d’urbanisation au regard des dernières jurisprudences.
3-2 Définition des hameaux et zones Nr [observations R4, R12, R13, R41, R43, L2, L19, L37, L44, L58, L59, L60, L74, L75, L85, L86]
L’urbanisation particulièrement diffuse sur le territoire de Moëlan-sur-Mer rend difficile la caractérisation des espaces bâtis de hameau ou d’habitat diffus. J’ai noté l’incompréhension des intervenants sur la qualification de leurs espaces de vie, incompréhension d’autant plus vive qu’en divers lieux de la commune des configurations d’habitat ne se différencient pas de certains hameaux identifiés au PLU.
Dans son mémoire en réponse le maître d’ouvrage a rappelé que la commission en charge du PLU « s’est fondée, d’une part sur la cartographie des risques juridiques « loi littoral » établie par les services de l’Etat, et d’autre part sur l’existence ou les perspectives en matière d’assainissement collectif, sur les capacités en matière d’assainissement individuel, ainsi que sur la qualité architecturale du patrimoine bâti »
Si les critères retenus pour qualifier les hameaux semblent bien définis, à la lecture du mémoire en réponse je ne saisis pas la différence de classement entre Kerdoualen et Kersolf ces deux hameaux devant a priori à terme être desservis en assainissement collectif.
De la même manière je ne saisis pas la différence de zonage entre Kernevenic (Nr) et Bazen-Huen (Uh), c’est deux secteurs n’étant pas desservi en assainissement collectif et présentant des classes d'aptitude identique.
En comparant le projet de zonage et la carte d’aptitude des sols, j’ai constaté que dans certains hameaux non desservis par l’assainissement collectif, des parcelles inaptes à l’assainissement
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individuel sont incluses en zone Uhc. A ce sujet, je prends acte de la réponse du maître d’ouvrage qui précise que les terrains inaptes à l’assainissement individuel deviendront inconstructibles.
Je suggère que les délimitations de certaines zones Nr qui cernent de trop près le bâti soient revues afin de ne pas contrarier l’évolution des constructions existantes telle que prévu au règlement ou encore la mise aux normes des systèmes d’assainissement individuel.
3-3 Pastillage Na [observations R32, R38, R82, R86, L10, L13, L18, L57, M4, M5]
Les espaces naturels remarquables de la commune sont classées en zone Ns en application des dispositions de l’article L.146-6 du Code de l’Urbanisme. Ces espaces Ns sont mités par des constructions qui ont été classées en secteur Na pour celles situées au-delà de la bande des 100 mètres. Des intervenants, propriétaires de constructions en zone Ns, ont fait remarquer que certaines constructions situées dans la bande des 100 m étaient pastillées en zone « Na » et d’autres pas. De la même manière il a été constaté que, bien que situées au-delà de la bande des 100 m, des constructions n’étaient pas pastillées. Les intervenants sollicitent le pastillage de toutes les constructions (dans ou hors bande des 100 mètres) et ce pour éviter des ennuis aux résidents notamment en cas de sinistre (reconstruction). Ils notent, par ailleurs, que les PLU de Névez et Clohars-Carnoët pastillent les constructions en zone Na qu’elles soient situées dans ou hors bande des 100 mètres.
Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage fait part d’une analyse du Cabinet d’avocats LGP qui souligne que la pratique du pastillage au sein des zones Ns n’est pas légale (voir ci-après réponse du maître d’ouvrage).
Il ne m’appartient pas de juger du caractère légal ou non d’un pastillage Na (dans ou au-delà de la bande des 100 mètres) au sein d’une zone Ns, mais je pense qu’il devrait y avoir une pratique identique d’une commune littorale à l’autre.
Le paragraphe 11 (p.90) du règlement de la zone N (zone qui comprend plusieurs secteurs particuliers dont les secteurs Ns) permet notamment pour les constructions situées dans la bande des 100 mètres la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans. Ci-après copie du paragraphe 11 p.90 du règlement
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Si la commune décide de maintenir le principe de non pastillage des constructions situées dans la bande des 100 m et le pastillage au-delà de la bande des 100 mètres, les anomalies constatées devront être corrigées. Par ailleurs, afin d’éviter toute interprétation, la rédaction du paragraphe 11 p.90 du règlement mériterait d’être précisée.
3-4 Zones d’urbanisation futures et OAP
Seule la zone 1AUhc de Kersell [L51, L80 (pétition de 40 signatures)] a fait l’objet d’observations de la part du public. S’ils ne se disent pas opposés à l’urbanisation de la zone, les intervenants contestent la densité prévue (32 logements minimum), le principe d’accès secondaire depuis la rue des marins (exiguïté de la rue qui justifie qu’elle reste à usage des riverains du village ancien de Kersell) et le fait que cette zone 1AUhc porte également sur des jardins de propriétés bâties. Les intervenants s’interrogent sur les raisons de densifier Kersell qui est un « hameau résidentiel à plus d’un kilomètre du bourg de Kergroës... ». La densité prévue dans les OAP est supérieure à la densité de la zone Uhc qui cerne la zone 1AUhc sur trois côtés.
L’association les Amis des Chemins de Ronde suggère une coupure d’urbanisation en lieu et place de la zone 1AUhc afin de maintenir entre les cœurs de hameaux anciens des espaces interstitiels marquant leur identité propre.
Cette zone 1AUhc me semble avoir tout son sens pour les raisons suivantes : elle constitue une alternative à une installation en centre bourg et elle offre des possibilités de constructions en espace proche du rivage non pas par extension mais par densification.
Si la densité (conforme au SCoT) paraît excessive en comparaison à la zone Uhc qui la borde à l’est et à l’ouest, elle ne l’est pas en comparaison de la zone Uhb qui porte sur le cœur ancien du hameau de Kersell. Les limites sont me semble-t-il à redéfinir pour tenir compte des jardins des propriétés bâties
En ce qui concerne les orientations d’aménagement de la zone, je pense, à l’instar des intervenants, que le principe de réalisation d’un accès secondaire depuis la rue des Marins n’est pas réaliste, sauf à être à usage de liaison douce et/ou accès pompiers, en raison des caractéristiques de la rue des Marins (étroitesse de la voie) et de la localisation du débouché (virage).
3-5 La zone 2AUi de Kervignac/Kerallain [R46, R54, L45 (pétition)]
La commune a inscrit dans son projet de PLU la création d’une zone d’activité d’intérêt communautaire tournée vers la mer. Cette zone classée 2AUi en attente d’une réflexion globale d’aménagement à mener par la Cocopaq se situe au lieu-dit Kervignac/Kerallain.
Dans une pétition, les résidents de Kervignac/Kerallain s’opposent au projet de réalisation de cette zone d’activité. Ils mettent en avant son surdimensionnement (16 ha), sa localisation (route de Riec), la présence d’une zone humide (non répertoriée), d’une parcelle boisée et d’un site archéologique
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(matérialisé sur le plan de zonage). Ils rappellent que dans le cadre de la consultation des services de l’Etat et des personnes publiques associées cette zone à fait l’objet d’observations de la part :
- du préfet du Finistère qui fait part d’un risque non négligeable d’incompatibilité avec le SCoT
dont le DOG fait état de la création de petits parcs thématisés sur le littoral,
- de la chambre d’agriculture qui suggère de retenir un secteur qui ne présente plus d’intérêt
agricole (secteur de Kergoustance),
- de l’INAO qui souhaite que soit réexaminée l’opportunité d’étendre le zonage 2AUi côté Nord du
chemin communal reliant Kervignac au CD 24...,
- de la CCI qui précise qu’elle sera attentive aux orientations d’aménagement qui seront
prescrites.
Interrogé à ce sujet, le maître d’ouvrage a apporté la réponse rapportée ci-après :
Bien que d’intérêt communautaire, la surface de la zone 2AUi semble trop importante même si sa vocation maritime laisse penser que les activités qui pourront s’y développer nécessiteront des bâtiments assez volumineux. Je prends acte de la réponse du maître d’ouvrage qui précise que la superficie de la zone 2AUi sera modifiée.
Compte tenu des éléments rapportés dans les observations formulées sur cette zone, je suggère que la présomption de zone humide (parcelle ZC183) soit vérifiée et la préservation de la parcelle boisée examinée (parcelle ZC61) celle-ci étant située dans le prolongement d’une parcelle (classée N) qui semble de même nature, bien que séparée par un chemin.
3-6 Règlement
Les extensions autorisées des constructions (30% sans pouvoir dépasser 30 m2 d’emprise au sol en zones A et Nr, 25 m2 de surface plancher par rapport à la surface de plancher effective à l’entrée en vigueur de la loi littoral en zone Na) sont jugées insuffisantes. D’autre part, l’interdiction d’étendre les bâtiments de moins de 50 m2 d’emprise au sol n’est pas comprise.
Les zones A (hors logements de fonctions), N et Nr n’ayant pas vocation à recevoir des constructions nouvelles, il parait logique de limiter l’extension des constructions existantes. Il semble que 30% soit considérée comme une extension limitée par la juridiction administrative.
Il me paraît dommage d’interdire systématiquement l’extension des bâtiments de moins de 50 m2 d’emprise au sol (p 100 du règlement alinéa 2) en l’occurrence s’il s’agit de construction à usage
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d’habitation. On notera que dans cet alinéa on parle d’habitation, d’annexes, de dépendances et ensuite de bâtiment. Que faut-il comprendre par bâtiment ?
3-7 Les zones humides
En matière de protection des zones humides, en l’absence de SAGE approuvé (SAGE Cornouaille en cours d’élaboration), le SDAGE Loire-Bretagne s’applique.
Les zones humides ont fait l’objet d’un inventaire en 2011-2012. Cet inventaire a été réalisé par le bureau d’études Ecographe. La méthodologie de l’inventaire est intégrée au rapport de présentation du PLU. A ma demande l’étude complète des zones humides (rapport + cartographie) a été mise à la disposition du public lors de l’enquête.
Au cours de l’enquête, huit observations ont été enregistrées sur cette problématique de classement des zones humides. Il s’agit, soit de contestations du classement Azh ou Nzh affecté aux parcelles (R47, R57, R92, L14, L17, L96), soit de manques constatés (R54 (zone de VTT), L45 (zone 2AUi de Kervignac).
Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage a précisé que l’inventaire a été validé par un comité de pilotage puis transmis au Conseil Général. La CAMA n’a émis aucune observation. Il ajoute que le SAGE de Cornouaille est en cours de réalisation et qu’une fois approuvé la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE devra valider l’inventaire.
Dans cette attente et compte tenu des éléments apportés par certains intervenants, une vérification des quelques points mentionnés semble se justifier.
3-8 Les zones d’activités spécifiques (hôtellerie, hébergement de plein air, ostréiculture)
En dehors du bourg qui regroupe un nombre important d’activités économiques de type commercial, artisanal ou de services, les activités économiques existantes réparties sur le territoire communal se présentent sous des formes diverses :
les activités de type industriel, artisanal ou commercial sont bien identifiables sur le territoire par le zonage Ui ou Uia qui leur a été atrribué,
les activités portuaires bénéficient d’un zonage UP,
les activités touristiques sont classées en zone Ut (village vacance, PRL, camping) et leurs
futures extension en zone 1AUt. D’autres activités touristiques ont été classées en zone Nt. les activités conchylicoles sont affectées d’un zonage Nc,
les activités agricoles sont en zone A.
Les requêtes formulées en matière d’activités économiques portent sur les extensions de camping qui porteraient sur des espaces naturels, sur un zonage qui ne permet pas l’évolution d’un outil de travail (ex : zonage du camping de l’Ile Percé ou encore zonage portant sur les hôtels de Kertalg et du moulin au Duc), sur la suppression d’une zone à vocation touristique à Kerduel (NAt) existante au POS depuis 1986.
Si les ostréiculteurs ont noté que le PLU porte une volonté forte de garantir la pérennité des activités ostréicoles, ils estiment que le zonage Nc du PLU est contraignant pour leurs activités. Ils demandent que le PLU définissent un zonage spécifique à dominante agricole à savoir : Ac (activités conchylicoles sur domaine terrestre) et Ao (couvrant les infrastructures et constructions ostréicoles sur DPM) sur les bases d’un règlement type proposé par le Comité Régional de Conchyliculture de Bretagne Sud. Par ailleurs, dans un souci de diversification de leur activité (culture offshore), ils souhaitent qu’un zonage Nm soit retenu sur DPM hors périmètre de protection de type ZNIEFF ou Natura 2000.
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D’une manière générale, la commune de Moëlan-sur-Mer a vocation à apporter sa contribution à l’économie générale du bassin d’emploi de Quimperlé. Dans sa construction, le PLU ne doit pas être un frein au développement des activités économiques existantes ou à venir. Bien que la loi littoral impose des contraintes fortes, il faut néanmoins que les entreprises puissent évoluer.
En m’appuyant sur ces considérations générales, je suggère les modifications suivantes sous réserve qu’elles soient considérées comme compatibles avec les dispositions de la loi littoral.
la création d’un zonage de type U indicé sur la partie hôtelière du Manoir de Kertalg et du moulin du Duc afin de permettre la pérennité et l’évolution de l’outil de travail.
Je note que dans son mémoire en réponse le maître d’ouvrage indique que la commission PLU, en lien avec son cabinet d’avocats et les services de l’Etat, réexaminera cette question.
le classement en zone A indicé des activités ostréicoles me paraît recevable. Par ailleurs, l’adoption d’un tel zonage, dont le règlement a été éprouvé dans d’autres communes de Bretagne Sud, assurerait une harmonisation d’une commune à l’autre et d’un département à l’autre.
les normes sanitaires évoluant, notamment en matière de production ostréicole, il me parait intéressant de zoner des espaces maritimes pour permettre un éventuel développement des cultures offshores.
S’agissant de la demande d’extension de la zone Nt de l’Ile Percée, celle-ci ne me semble pas compatible avec les dispositions de la loi littoral (bande des 100 m, absence de continuité avec un village ou une agglomération). Il en va de même de la demande de reconduction d’un zonage de type touristique (L2) existant au POS sur le secteur de Kerduel (localisation en espace proche du rivage, extension de l’urbanisation d’un secteur non qualifié d’agglomération ou de village).
3-9 Espaces boisés classés, éléments du paysage
La commune a affiché dans son PADD la volonté de préserver les talus, la trame bocagère et les éléments du patrimoine (naturel et bâti). Cette protection passe par le classement au titre des espaces boisés classés ou par la préservation au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme.
Des quelques observations formulées sur ce sujet, il ressort soit des manques [R15 (voie romaine, fontaines et lavoir de Kergroës)], soit des classements en EBC à tord (L69, L35), soit encore des demandes de classement (R83).
L’intérêt que porte la commune à la préservation des paysages (EBC, éléments du paysage) ou du patrimoine transparait au niveau du zonage du PLU. Bien que qualifiée d’indigente par un intervenant, la ZPPAUP (approuvée le 27 avril 2005) a le mérite d’exister et d’assurer une protection du patrimoine.
J’émets un avis favorable sur les demandes particulières suivantes :
suppression de l’EBC sur la parcelle ZT 172 (Kerbrezilic) au motif que l’objet de la demande est
de permettre sa mise en valeur par l’agriculture. Il est à noter qu’il s’agit plus d’un fourré pré-
forestier que d’un véritable boisement.
suppression de l’EBC qui porte sur le jardin (arbres fruitiers) de la propriété bâtie (parcelles
ZC327, ZC235).
le classement en EBC des parcelles BY 33, 34, 35, 36, 38 à Kerrouer tel que proposé par le
propriétaire si la qualité du boisement le justifie.
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3-10 Les emplacements réservés
Les emplacements réservés traduisent un engagement de la commune relatif aux équipements publics projetés sur son territoire. La technique des emplacements réservés apparaît clairement comme une option sur des terrains que la commune envisage d’acquérir pour un usage d’intérêt général futur.
Si je ne prétends pas remettre en cause le choix communal quant aux emplacements réservés et à leurs destinations, néanmoins je m’interroge sur certains d’entre eux :
ER1 et ER2 : les éléments apportés à ma connaissance lors de l’enquête publique (présence d’un système d’assainissement phytosanitaire sur une des parcelles et parcelle servant d’aire de stockage d’un élaguer professionnel) invitent à réexaminer l’intérêt de créer une aire de stationnement à cet endroit du hameau.
ER3 : bien que trouvant intéressante l’idée d’utiliser un commun de village, je prends acte de la réponse du maître d’ouvrage qui affirme que ce dernier est d’accès impraticable.
ER6 : l’inscription d’un emplacement réservé sur une parcelle (CN 463 = commun des villages de Kersolf) appartenant au domaine privé de la commune ne semble pas nécessaire.
ER8, ER12, ER11, ER15 : après constatation sur le terrain, la localisation de ces emplacements réservés me semble répondre parfaitement à leur destination future.
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3.11 Droit des sols (constructibilité, zonage)
Numéro Observationn
Ci-après mon avis sur les réclamations particulières sous forme d’un tableau comportant les colonnes suivantes :
- N° d’ordre sur le registre (R) ou par courrier (L)
- Identité du demandeur
- Référence cadastrale
- Objet de la demande
- Zonage au projet de PLU
- Avis du commissaire enquêteur
Rappel des dispositions de la loi littoral : en application de la loi littoral, qui s’applique à la totalité du territoire communal, l’extension de l’urbanisation n’est autorisée qu’en continuité des agglomérations et villages existants.
A Moëlan-sur-Mer, trois agglomérations (Le bourg, Kergroës, Kerfany-Kersel) et trois villages (Brigneau-Ménémarzin-Malachage/Merrien-Kersecol- Kercarn/Port du Belon) ont été identifiés.
Référence cadastrale
Zonage au
Nom- prénom
Objet de la demande
projet PLU
de
Avis du commissaire enquêteur
Planche graphique Nord
Le bourg
L48 M. Mme L’Hyver Corentin
AD 172 Extension de la zone Uhc d’environ 1000 m2. Accès à la parcelle depuis le chemin appartenant à M.Olivier
N
La zone Uhc cerne le bâti existant dans ce secteur. Son extension aurait pour effet d’impacter une parcelle mise en valeur par l’agriculture : avis défavorable
La limite Nord de la zone Uhb arrive au droit du bâtiment existant à l’Ouest et permet la réalisation d’une construction. Proposition de maintenir la limite de la zone Uhc telle que présentée à l’enquête.
R79 M. Drenou F
L’Hyver
AD 190 Changement d’alignement de la limite Nord de la
Uhb/N
parcelle pour arriver au droit de la parcelle bâtie située à l’ouest
L14 M. Mme Nemit
AI 214 La parcelle est remblayée et supporte une construction à usage d’habitation. Demande son
Nzh
Si le caractère humide de la parcelle n’est pas avéré, son intégration en zone Uhc est à reconsidérer.
intégration à la zone Uhc
Conclusions et avis
45
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
L17 Mme Tanguy
AI 219
La parcelle n’est pas humide naturellement, elle Nzh reçoit les eaux de ruissellement de la voie qui la surplombe. Sollicite la réintégration de la parcelle en
zone Uhc
Si le caractère humide de la parcelle n’est pas avéré, son intégration en zone Uhc est à reconsidérer.
Kergoustance
L48 M. Mme L’Hyver Corentin
AD 37 AD28 AD137
Extension de la zone Uhc au droit de la parcelle N
voisine La zone Uhc cerne le bâti existant, proposition de
maintenir les limites telles qu’existantes d’autant qu’il Uhc reste des disponibilités foncières au sein de la zone Uhc.
R80 M. Paugam
R36 M. Gouyec Kerglien- Garzon- Le Rocher
Intégration de la partie Nord de la parcelle à la zone N Extension de la zone Uhc à l’est de sa propriété N
Avis défavorable
L72
Mme Le Bloa
ZC 355 (Kerglien)
Classement de la parcelle en zone Uhc Ueq
La zone Ueq est occupée par le nouveau cimetière, l’aire d’accueil des gens du voyage, les services techniques municipaux, etc. Même si les équipements existants dans la zone Ueq ne sont à priori pas incompatibles avec l’habitat j’émets un avis défavorable au classement en zone Uhc de la parcelle. La présence d’une seule maison à usage d’habitat au Nord de la voie ne justifie pas la création d’une zone Uh en bordure de voie.
L73
Consort Capitaine
ZC 319,
Les parcelles ont été classées pour partie en zone Uhc/Ueq Ueq. Souhait d’intégrer la totalité des parcelles à la
zone Uhc afin d’y réaliser un lotissement de 14 lots
Une réduction de la zone Ueq à l’Est au profit d’une zone à vocation d’habitat paraît recevable compte tenu de l’occupation du sol (habitat au Nord, à l’est et au Sud). Avis favorable à l’intégration des parcelles à la zone constructible qui devrait être de type AU.
332, 338 (Garzon)
R77, A
M. Brunel, Mlle Branellec
AM 24 (Le Rocher)
Demande le maintien de l’ensemble de la parcelle en Uhc/N zone Uhc comme lors de leur récente acquisition
Les zones Nzh et N inconstructibles qui bordent le Merrien et ses versants assurent sa protection. Le nord de la parcelle fait partie du versant du Merrien aussi le zonage N se justifie-t-il. Je suggère néanmoins que la limite de la zone Uhc soit légèrement reculée pour permettre une extension de la construction vers le Nord si besoin.
Lan Kervignac
R53 Mme Guillou
ZC118, 209
Demande confirmation des parcelles en zone Uhc constructible
Les parcelles sont classées en zone Uhc
Conclusions et avis
46
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
M6 M. Tanguy L69 Mme Bourhis
ZC72 ZC 327
Extension de la zone Uhc à la subdivision cadastrale N ZC72c
Avis défavorable : extension linéaire de l’urbanisation
Extension de la zone Uhc au nord N
La zone Uhc pourrait être légèrement étendue au nord pour arriver au droit de la parcelle bâtie (ZC72) située à l’ouest de la route d’autant qu’elle porte sur le jardin de la propriété bâtie.
Kerbris/Bazen-Huen/Toul ar Houat
L11
SCI Kercadoret
ZI 18, 126, 127, 132 122, 123
Classement des parcelles en zone constructible en Uhc/N/Nzh vue de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble à vocation d’habitat
Même si la présence des zones humides ne serait pas, selon l’intervenant, incompatible avec une urbanisation raisonnée, je pense qu’il est souhaitable de maintenir le zonage tel que proposé à l’enquête d’autant que les disponibilités foncières sont suffisantes à l’échéance du présent PLU.
- Kerbris -
L82, R88
M. Mme Tréguier
ZK 133
Classement de la totalité de la parcelle en zone Uhc/A constructible
La parcelle objet de la demande se situe en entrée d’agglomération et est pour partie située en zone Uhc. La parcelle est effectivement séparée de l’espace agricole par une haie bocagère qui pourrait constituer une limite physique à l’extension de l’urbanisation de cette entrée de bourg. L’extension de l’urbanisation demandée, si elle est retenue compte tenu des dispositions foncières existantes en centre bourg, devrait se faire sous forme de zone AU afin d’optimiser l’utilisation du sol et de vérification de l’aptitude des sols à l’assainissement individuel
- Kerbris -
R 34 R11 R51
M. Gourlay H
ZK 88 ZO 141 ZO 243
Classement de la parcelle en zone constructible A comme la parcelle située au sud de la voie
Avis défavorable, il s’agit d’une parcelle mise en valeur par l’agriculture.
- Bazen-Huen -
Mme Le Maout - Toul ar C’houat -
Classement en zone U afin de pouvoir diviser la Nr propriété
Toul ar c’hoat se caractérise par une urbanisation diffuse: avis défavorable pour cause de mitage de l’espace.
Mme Herledan - Toul ar C’houat -
Classement en zone constructible N
Conclusions et avis
47
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Kernevenic/Kerbrezilic
R94 Mme Hemery - Kernevenic -
ZS 280
Classement en zone constructible afin de pouvoir diviser terrain en vue de la réalisation d’une nouvelle construction
Nr
Kernevenic se caractérise par un habitat diffus et à ce
R74 M. Le Gallic JP - Kernevenic -
ZR 19, 20
Classement en zone U de la parcelle 19 et extension de la zone constructible à la parcelle 20
titre peut difficilement être qualifié de hameau au sens Nr de la loi littoral. Proposition de maintien en zone Nr.
R10 M.Mme Spilemont - Kernevenic -
ZR 332, 334
Classement en zone Uhc pour réalisation d’une extension et d’un garage
Nr La zone Nr permet l’extension des constructions et la construction d’annexe et de dépendance (voir règlement zone Nr)
R57 M. Le Doueff G - Kerbrezillic -
ZT 275 ZT 40
Intégration de la parcelle en zone Uhc en vue de réaliser une résidence pour personnes âgées valides
Azh La parcelle est visiblement humide. Maintien en zone Azh.
Des bâtiments (un hangar et un chalet) sont construits. Demande classement en zone constructible et de reporter les bâtiments sur le cadastre
N Si les bâtiments ont été régulièrement édifiés, un zonage de type Nr devrait être envisageable. Si tel n’est pas le cas, le PLU n’a pas pour vocation à régulariser une situation de fait.
L12 Mme Chezeaud - Kerbrezillic -
ZT 38
Rappelle qu’elle a obtenu le 24/05/2012 un arrêté de non opposition à une DP pour 2 lots.
S’inquiète de savoir si le nouveau classement permettra quand même la réalisation des 2 lots et s’il sera possible de faire un lotissement d’environ 7- 8 parcelles
2AU La zone 2AU est constructible à long terme. Son ouverture à l’urbanisation nécessitera une modification du PLU.
R70 M. Mahé
- Kerbrezillic -
ZS 267
Demande confirmation du classement de la parcelle en zone constructible
Uhc La parcelle est classée en zone Uhc au projet de PLU.
Landuc
R28 M. Le Bloa
ZH 1
Classement d’une partie de la parcelle en zone constructible
A Landuc n’a pas été caractérisé de hameau au sens de la loi littoral. Il s’agit d’un espace d’habitat diffus. Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace
Petite Lande/Lan Kergoulouet
R9 M. Mme Derrien - Petite Lande -
YN 183
Demande confirmation du classement de la parcelle en zone constructible
Uhc/N La partie de la parcelle supportant la maison à usage d’habitation est classée en zone constructible, le reste du terrain en zone N.
Conclusions et avis
48
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
R41 M. Mme Janot
- Lan Kergoulouet -
ZB 601
Classement de la parcelle en zone U ou Nr
N
Lan Kergoulouet (habitat diffus) ne peut être qualifié de hameau. Le classement Nr (voir règlement) ne donnant pas de droit à construire sauf la réalisation d’annexes ou de dépendances (20 m2 maximum) sur l’unité foncière constituant la résidence de l’utilisateur, je propose le maintien en zone N.
R91 M. Mme Mahé
- Lan Kergoulouet -
ZB 112
Classement de la parcelle en zone constructible
N
Kergoulouet- Kerascouet
R5 Mme Lollichon - Kergoulouet -
ZB 61
Demande confirmation du classement en zone constructible d la parcelle
Uhb/Uhc Uhb/Uhc
R6 Mme Focant
- Kergoulouet -
ZB 381 ZB 361 ZB164
Demande confirmation du classement en zone constructible de la parcelle
Les parcelles situées au cœur du hameau sont classées en zone constructible
R33 M. Grall R
- Kergoulouet -
Intégration à la zone Uhc de la partie de la parcelle
Uhc/A Avis favorable au classement en zone Uhc de la partie de la parcelle supportant le garage.
sur laquelle est construit son garage
L70 M. Flammer P - Kergoulouet -
Classement de la totalité de la parcelle en zone Uhb, celle-ci étant séparée de la zone agricole adjacente par un talus
Uhb/A Kergoulouet est qualifié de hameau au sens de la loi littoral et à ce titre sa densification est autorisée mais pas son extension. Bien que située en frange de hameau, la parcelle bâtie est séparée physiquement de l’espace agricole mitoyen par un talus. Compte tenu de la configuration du bâti dans ce secteur, l’intégration de la totalité de la parcelle à la zone Uhb me semble relever plus d’une densification que d’une extension d’urbanisation. La compatibilité de la demande avec la loi littoral est à vérifier en fonction des jurisprudences récentes.
Je note que dans le cadre de la consultation des services, le préfet a attiré l’attention de la commune sur la délimitation de la zone Uhc de Kergoulouet (risque de non compatibilité avec les dispositions de la loi littoral)
L65 M. Picol S
- Kerascoet -
ZB 460
Classement de la parcelle en zone constructible
Nr Avis défavorable, Kerascoët (habitat diffus) ne peut être considéré comme un hameau. Maintien du zonage Nr
Conclusions et avis
49
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Pontouar
R25 M. Charles
ZB 278, 277
Extension de la zone Nr à la parcelle 278 pour
N/EBC/Nr
La parcelle 278 étant une clairière, une légère extension de la zone Nr pourrait être autorisée.
permettre une extension d’habitation
de la maison à usage
R26 M. Mme Meignan
DR 77
Revoir la limite de la zone Nr pour permettre la réalisation d’un garage et d’une piscine
N/Nr
Une légère extension de la zone Nr me semble envisageable
Kersaux-Kerambellec
Dans son mémoire en réponse le maitre d’ouvrage a rappelé que le classement Nr du hameau de Kerambellec et de la partie Sud de Kersaux se justifie en raison de l’inaptitude des sols à l’assainissement individuel (aptitude défavorable ou médiocre profond).
La densité du bâti et la bonne aptitude des sols à l’assainissement individuel sont les critères retenus pour qualifier Kersaux de hameau au sens de la loi littoral
R30 Mme Hellec - Kersaux -
DT58, 283, 282
Extension de la zone Uhc comme existante au POS Uhc/N
Une légère extension de la zone Uhc jusqu’au droit de la limite sud de la parcelle bâtie située à l’Ouest des parcelles pourrait être envisagée sous réserve que les parcelles ne soient pas enclavées
L60 Mme Le Quéré - Kersaux -
DT 87, 305
Classement en zone constructible comme Nr précédemment
L74 Mme Abily
- Kerambellec -
DT122 DT325
Classement en zone constructible, Kerambellec étant Nr un village au même titre de Kersaux
La nature des sols (médiocre profond) justifie le maintien d’une zone Nr sur la partie Sud de Kersaux et sur Kerambellec tant qu’il n’est pas prévu de réseau d’assainissement collectif.
R43 M. Aubé
- Kerambellec -
Nr
Kervigodès – Kervigodès-Bihan
L8
M. Tymen H. - Kervigodes -
DS 304, 39
Extension de la zone Nr aux parcelles 304 et 39 pour N permettre une légère extension de la construction
située sur la parcelle 308. L’extension sur la parcelle
bâtie 308 est rendue impossible en raison de la présence d’un assainissement individuel
Avis favorable à l’extension de la zone Nr sur une partie ou sur la totalité des parcelles visées.
R76
DR 14
Classement en zone boisée, ni humide
constructible : parcelle ni N/EBC/Nzh
Les zones Nzh et N inconstructibles qui bordent le cours d’eau présent en bas de la parcelle assure sa protection. Maintien du zonage N/Nzh et EBC
R78
M. Drenou F - Kervigodes -
DS 220
Classement en zone boisée
constructible : parcelle non N/EBC
La parcelle fait partie d’un espace naturel située de part et d’autre du cours d’eau : maintien en zone N + EBC
Conclusions et avis
50
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
L1 M. Mme Lambert DS 289, Demande une légère extension de la zone Uhc vers Uhc/N - Kervigodes-Bihan - 234 le nord afin de donner plus d’aisance à la parcelle
Une légère extension de la zone Uhc ne devrait pas porter atteinte à la zone N.
non bâtie 289 pour un meilleur ensoleillement
Blorimond – Kersell – Le Belon – Clech Butul- Kermen
L79 Mme. Lozachmeur CX 667 - Blorimond -
Au POS la parcelle est en zone U. Demande N l’intégration à la zone Uhc de Kerfany-Kersell identifiée comme une agglomération au sens de la
loi littoral
La parcelle fait partie intégrante de l’espace naturel composé de boisements et de clairières qui occupent le versant de la vallée. Avis défavorable à l’intégration de la parcelle à la zone U de Blorimond.
R73 M. Mme Guyader DE 88 - Blorimond -
Classement en zone Uhc. Le terrain (jardin de la N propriété bâtie) est séparé de la zone naturelle
située au Nord par la route.
Classement en zone Uhc, la parcelle est cernée de N
Avis favorable à l’intégration des parcelles à la zone Uhc de Blorimond, la route constituant la limite physique entre l’espace naturel au Nord qu’il convient de préserver et la zone constructible au Sud.
L55 Mme Le Garrec DE 87 - Blorimond -
bâti et est desservi par tous les réseaux y l’assainissement collectif
Légère extension de la zone Uhc pour venir de la limite des parcelles bâties mitoyennes.
compris
au droit A
R87 M. Gouyre DE 76 - Blorimond -
Rien ne semble justifier ce décroché de la zone Uhc/parcelles voisines. Proposition d’homogénéiser la limite de la zone Uhc.
Avis défavorable, les parcelles sont situées dans la bande des 100 mètres hors espace urbanisé. Maintien en zone Ns.
R48 M. Mme Desplats DH 196, -LeBelon- 197
Demande le rattachement des parcelles à Uhb du Belon
la zone Ns
L66 Mme Berthou DI 123-122 - LeBelon-
Légère extension de la zone Uhc pour venir
de la limite de la parcelle bâtie (DI121) mitoyenne.
La zone Uhb du Belon cerne le bâti existant : proposition de maintien les limites de la zone telle que figurant au dossier d’enquête et ce d’autant que la qualification de village est remise en cause par le Préfet.
au droit Ns
L7 M. Mme Le Grand DI
321, 229,
Classement des parcelles en zone constructible et Nr non pas en Nr
- Kersell -
322
L84 Consorts Le Dren, DI M. Mme Le Garrec 230
Incompréhension quant au classement en zone Nr Nr
Bien que située dans le prolongement de la zone Uhb de Kersell, ce secteur se caractérise par une urbanisation diffuse qu’il ne parait pas souhaitable de densifier en l’absence d’assainissement collectif.
M. Mme Cornou - Kersel-
Conclusions et avis
51
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
L23
M. Lappart DI 651,
Extension de la zone Nr jusqu’aux parcelles bâties Na situées au Nord
- Kersel-
518, 648, 243, 245, 246, 247
Avis défavorable, bien que bâties les parcelles font partie de l’espace remarquable «rive gauche de la rivière du Belon » défini en 1992. Le pastillage Na des parcelles bâties permet une extension des constructions si celles-ci sont situées hors bande des 100 m
R17
M. Savy DI 619 - Kersel-
Demande le rattachement de la propriété à la zone Na Nr mitoyenne, le zonage Na ne permettant pas d’y
édifier un abri de jardin
R40
M. Thirion DH 100,
Intégration des parcelles à la zone Uhc de Nr/Ns l’agglomération Kerfany-Kersell
Avis défavorable au classement des parcelles 504, 95, 96 et 97 en zone Uh car elles font partie de espaces remarquables identifiés en 1992.
- Kersel-
504, 95,
96, 97
R24
M. Vigreux DI 640 - Kersel-
Conteste zonage compte tenu des autorisations qui Ns ont été accordées dans les années 87-88
M1=L 32
Mme Smail DI 614, - Kersel- 616
Demande classement en zone constructible Ns
Avis défavorable, les parcelles faisant partie de l’espace remarquable « rive gauche de la rivière du Belon » défini en 1992
R66 L56
Mme Flon CV 550
- Clech Butul
M.Dambrège DH 399, - Clech Butul -
Classement totalité de la parcelle en zone Uhc N
Cette zone N, constituée de jardins de grandes propriétés, forme une coupure d’urbanisation qu’il me paraît intéressant de maintenir.
400, 549, 417, 418, 419, 420
Opposer au classement en zone N des parcelles N comprises dans l’ensemble bâti
L63 = R59
Mme Tromeur DH 399, - Clech Butul - 400
Opposer au classement en zone N des parcelles N comprises dans l’ensemble bâti
R23 = L38
M. Chevet R DH 606, - Clech Butul - 607, 610,
Classement des parcelles en zone constructible en N vue d’y édifier une construction au plus près des parcelles bâties existantes à l’Est
Une légère extension de la zone Uhc vers l’Ouest me parait recevable. Cette extension ne porterait pas à mon sens atteinte à la zone N mitoyenne.
611, 443, 614, 615
R64
M. MARREC CV
- Kerfany - 747/576
Bien qu’ancienne et faisant partie du lotissement de Ns/Uhc Kerfany sa maison n’apparaît pas sur le cadastre.
Demande l’intégration de la totalité de sa propriété
(parcelle 747 et 576) à la zone Uhc de Kerfany
Avis défavorable, la partie bâtie de la propriété se situe en dehors de l’espace urbanisé constitué par le lotissement. Maintien du zonage tel que figurant à l’enquête.
Conclusions et avis
52
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
L31 M. Mme Richard - Kerfany -
CT 49, 52
Intégration des parcelles à la zone Uhc mitoyenne
Nr Bien que située dans le prolongement de la zone Uhb de Kerfany, ce secteur se caractérise par une urbanisation diffuse qu’il ne paraît pas souhaitable de densifier
R22 M. Noublanche - Kerfany -
CT 201
Extension de la zone Uhc jusque la limite parcellaire. Demande motivée par la construction d’une extension terminée en 2012 et par la présence d’un cabanon existant depuis de nombreuses années en Ns
Uhc/Ns Une légère extension de la zone Uhc ne devrait pas porter atteinte à l’intégrité de la zone Ns.
L6 Mme Trevino - Kermen -
CV 303, 733, 302, 301, 299, 298, 297, 297, 294
Souhaite qu’une partie du jardin de la propriété soit classée en zone Uhc (assainissement existe)
Uhc/N La parcelle 302 est classée en totalité en zone Uhc. Maintien du zonage dans ses limites actuelles
Planche graphique Sud
Kerduel - Kerdoualen
R55 Mme Quentel - Kerduel -
CS 102
Classement en zone constructible
A Le secteur de Kerduel, dont l’urbanisation s’est développée de manière linéraire et diffuse peut N difficilement être qualifié de hameau ou de village. Avis défavorable pour classer en zone constructible ce
R71 M. Lozahmeur -Kerduel -
CW 568, 570
Classement en zone constructible, suggère que le chemin au Nord constitue une limite physique à la zone U
R1 M. Le Doueff M - Kerdoualen -
CR 450
Souhaite le classement de la parcelle en zone Nr
secteur, maintien du zonage Nr tel que défini au PLU.
Ns L’article L146-4 I du Code de l’Urbanisme dispose que «l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en N continuité avec les agglomérations et villages existants » or Kerdoualen n’a pas été qualifié de village bien que présentant les caractéristiques d’un village au sens de la
R4 M. Bouvier -Kerdoualen -
CR 442, 110, 443
Classement des parcelles en zone U Kerdoualen étant un village.
R13 M. Le Maout R -Kerdoualen -
CR 502
Classement en zone constructible
N
loi et des jurisprudences récentes.
Conclusions et avis
53
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
R19 M. Melin -Kerdoualen -
CT292
Classement en zone constructible Nr
Le maître d’ouvrage justifie le classement en hameau du fait que le secteur ne soit pas desservi par l’assainissement collectif et précise que ce classement pourrait être révisé à moyen terme après réalisation d’un réseau d’assainissement collectif.
L’absence d’assainissement collectif est un critère me semble-t-il important pour justifier d’une non densification compte tenu de la proximité de la côte et de l’objectif affiché dans le PADD d’améliorer la qualité de l’eau.
J’émets donc un avis défavorable à l’ensemble des demandes particulières et note que la réalisation d’un réseau d’assainissement collectif à moyen terme justifiera de la requalification de ce hameau en village.
Kersolf
R4 M. Bouvier J
CO 241
Rattachement de la partie Nord de la parcelle ainsi Na que la construction existante à la zone Uhc de
Kersolf
Intégration des parcelles à la zone Uhc de Kersolf A
Kersolf a été défini comme étant un hameau au sens de la loi littoral. Hameau que les dispositions de la loi littoral (article L146-4-1) ne permet pas d’étendre mais uniquement de densifier.
M2 M. Lozach’meur
CL 212, 235, 236 CL9, 11, 12
R35 M. Herry
Extension de la zone Uhc afin de permettre la A réalisation d’un garage devant la maison
Classement en zone Uhc A
Même si les demandes de constructibilité formulées me paraissent limitées, les récentes jurisprudences invite à ne pas donner une suite favorable à ces demandes celles-ci étant situées sur les franges du hameau.
L67 Mme Ollivier R52 Mme Suraud L76 Mmes Le
CK 257 CO 423 CR185
Classement en zone constructible Ns Classement en zone constructible A
Même si les demandes portent sur des parcelles mitoyennes de parcelles bâties isolées et classées Nr, j’émets un avis défavorable pour cause de mitage de l’espace.
Goff/Rioual L52 Mme Le Goff
CK13, 14
Classement en zone constructible A
Kergolaer/Kerliviou/Kerroc’h
L28 M. Mme Couroubas -Kergolaer-
CL122
Demande de classement en zone constructible A
La demande porte sur une parcelle située en frange d’une zone Nr qui cerne du bâti diffus. Avis défavorable
Conclusions et avis
54
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
L58 M. Mme Negrel -Kerliviou-
CL270, 70
Intégration de la parcelle 70 à la zone Uhc et A extension de la zone Uhc à la totalité de la zone zone
Uhc
Avis favorable pour revoir la limite de la zone Uhc de ce secteur. Compte tenu de la densité des constructions cette zone Uhc aurait probablement pu être étendue vers le Sud en lieu et place de la zone Nr.
R84 Mme Landrein S - Kerroc’h-
CE 335 CE 418 CE 341
Classement en zone constructible N
Kerroc’h a été défini comme étant un hameau au sens de la loi littoral. Hameau que les dispositions de la loi littoral (article L146-4-1) ne permet pas d’étendre mais uniquement de densifier.
L50 M.LeDuP -Kerroc’h-
Classement en zone constructible Ns
L21 Mme Soufflez - Kerroc’h-
Légère extension de la zone Uhb à la parcelle 341 Ns pour réaliser une extension de sa construction située
sur la parcelle 340
Les demandes de constructibilité formulées me paraissent limitées mais suivant les récentes jurisprudences, il me paraît difficile de donner une suite favorable à ces demandes celles-ci étant situées sur les franges du hameau.
Kergloanou-Kerliguet
M2
M. Lozachmeur - Kergloanou -
BW 261, 262, 263, 264, 265 BW 265
Demande de classement en zone constructible. Le A secteur est cerné de maisons.
Bien que l’urbanisation soit moins dense au Sud du hameau de Kerlgoanou, je pense que la vallée constitue une limite physique et qu’un zonage Uhc pourrait s’appliquer sur la totalité du hameau et donc aux parcelles ayant fait l’objet d’une demande permettant ainsi une densification du hameau. Un plan d’aménagement d’ensemble parait néanmoins nécessaire.
L47
M. Le Torrec - Kergloanou -
Demande de classement de la parcelle en zone A constructible.
L41
Mme Talgorn - Kergloanou -
CN 195, 196
BX 241
Classement en zone constructible Ns Classement en zone constructible N
L49 =
L62
Kerabas - Kernon ar Mor
M. Le Hébel - Kerliguet-
Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace.
R75 Mme Gouil
- Kernon ar Mor-
BX 341, 145, 144
Obtention d’un CU opérationnel en janvier 2013, Uhb/Uhc déféré préfectoral auprès du TA le 30 mai 2013 au
motif de la violation de l’article L.146-4-1 du Code de
l’Urbanisme
Je m’abstiendrai d’émettre un quelconque avis, l’affaire ayant été déférée au tribunal administratif.
Conclusions et avis
55
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
R12 M. Le Mestre - Kerabas -
BW162, 163, 164
Classement des parcelles en zone constructible Nr
Le secteur de Kerabas, dont l’urbanisation s’est développée de manière linéraire et diffuse peut difficilement être qualifié de village. Avis défavorable pour classer en zone constructible ce secteur, maintien du zonage Nr tel que défini au PLU.
C M.LeDozJ
- Kernon ar Mor -
BP 319
Classement de la parcelle en zone constructible A
Kernon-ar-Mor a été défini comme étant un hameau au sens de la loi littoral. Hameau que les dispositions de la loi littoral (article L146-4-1) ne permet pas d’étendre mais uniquement de densifier.
R19 M. Melin Jf
- Kernon ar Mor-
BX 174
Classement en zone constructible. L’assainissement A est fait
Classement en zone constructible N
R75 M. Bellec D
- Kernon ar Mor-
BX 125
Les demandes de constructibilité formulées me paraissent limitées mais, compte tenu des récentes jurisprudences, il me paraît difficile de donner une suite favorable à ces demandes celles-ci étant situées sur les franges urbanisée du hameau.
R61 Indivision Dereat, Reynders, Le Doze
BX 368, 370 ,366, 484
Classement en zone constructible. Le village de N Kernon-Ar Mor présente bien une concentration d’habitation
- Kernon ar Mor-
Malachappe – Ménémarzin – Brigneau - Kervetot
R39 Mmes Loas, Dacquay
BS 83
Classement en zone constructible car il s’agit d’une Ns dent creuse
Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace naturel
- Malachappe - B M. Le Dilliou
BR 210 BR 148
Classement en zone constructible A Intégration de la parcelle en zone Uhc N
Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace agricole
Brigneau-Ménémarzin-Malachappe ayant été qualifié de village au titre de la loi littoral, l’intégration de la parcelle à la zone Uhc semblerait possible sous réserve d’une aptitude des sols permettant un assainissement individuel.
- Ménémarzin -
L9 Mme Le Moine E - Brigneau -
R49 M. Couget JY - Brigneau -
BP 465, 221
BP 181
Classement de parcelles en zone constructible celles- N ci ayant toujours été constructibles
Classement en zone U N
Ces parcelles font partie d’un espace naturel existant au sein du village de Brigneau. Le classement en zone N me semble justifié.
L27 M. Orvoen C - Brigneau -
R39 Mmes Loas, Dacquay
BP 196
Classement en zone constructible N
- Malachappe -
Conclusions et avis
56
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
R56 M. Mme Morvan - Brigneau -
B199
Classement de la totalité de la parcelle bâtie en zone Uhb
Uhb/N Avis favorable au classement de la totalité de la parcelle 199 à la zone Uhb comme cela a été pratiqué à Kervetot notamment
R21 Mme Yana - Kervetot -
BP 20 BP 27
Classement en zone constructible de la clairière adossée à la zone UHc
Classement en zone constructible de la parcelle non boisée adossée à la zone UHc
A/EBC Brigneau-Ménémarzin-Malachappe ayant été qualifié de village au titre de la loi littoral, l’intégration de la
R72 Mme Le Moine - Kervetot -
parcelle à la zone Uhc semblerait possible sous réserve d’une aptitude des sols permettant un assainissement individuel.
L95 Mme Maïza - Kervetot -
BO 160
Intégration de la parcelle non boisée à la zone constructible
A/EBC
A/EBC Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace
agricole. Bien que non boisée (clairière), elle fait partie
R39 Mmes Loas, Dacquay
BP 56
Classement en zone constructible
d’un ensemble boisé.
A+EBC Avis défavorable, la parcelle faisant partie d’un
ensemble boisé
- Kervetot -
Poulvez- Kerouze
L29 M. Quentel JP - Poulvez -
ZY 433
Classement en zone constructible comme existante au POS
Classement en zone constructible
N
A secteur d’habitat dense au titre de la loi littoral.
L26 Mme Quentel A - Poulvez -
ZY 296, 297, 302 ZY 138
Poulvez n’a pas été défini comme un hameau ou un L’habitat y est diffus, maintien du zonage tel que défini
R37 M. Helo Jl - Poulvez -
Classement en zone constructible
Favorable au classement Nr
Extension de la zone Nr à la totalité de la parcelle
N au PLU
Nr Je prends acte
R68 Mme Offret - Poulvez -
ZY 445, 276, 137 ZY 309, 310, 311
R18 Mme Rioual - Kerouze -
Nr/N Avis favorable à l’extension de la zone Nr en partie ou à la totalité de la parcelle
Nombrat
L5 Mme Chadan
ZY 478
Permis de construire refusé en 2011 sur la base du POS de 2006
Uhc La parcelle est classée en zone constructible
Kermeurzac’h
R62 M. Abovilier J
BN 162
Intégration de la parcelle qui est la voie d’accès à la propriété bâtie à la zone constructible
A Si l’intégration de la voie d’accès à la zone Uhc n’est pas considérée comme une extension d’urbanisation au titre de la loi littoral cette demande pourrait être satisfaite.
Conclusions et avis
57
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
L24 M. Le Pennec G
BN 169
Légère extension de la zone Uhc pour venir au droit Uhc/A de la maison située au Sud
La limite de la zone Uhc pourrait être revue en tirant un trait droit depuis le pignon de la maison située sur la parcelle bâtie
Cette parcelle se situe dans la continuité du commun de village qui se prolonge par un chemin de randonnée. Maintien de la parcelle en zone N
R69 Mme Kerforn
BL 105
Intégration de la parcelle à la zone Uhc dans la N continuité des différentes parcelles situées à l’Est de
ce terrain
Merrien- Kersecol-Kercarn
La carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel fait valoir un sol médiocre profond
R50 M. Herledan - Kercarn -
AV 295
Classement en zone constructible du bande de A terrain dans le prolongement de la zone Uhb
Intégration des terrains à la zone Uhc N
Avis défavorable pour cause d’extension linéaire de l’urbanisation
Merrien-Kersecol-Kercarn ayant été qualifié de village au titre de la loi littoral, l’intégration des parcelles à la zone Uhc semblerait possible d’autant qu’il existe une limite physique (haie) au développement de l’urbanisation du village.
R67 M. Mme Boutet
AV 237, 238
L46 M. Mme Henry - Kercarn -
BI 222
Classement de la parcelle en zone constructible N
Avis défavorable au classement en zone constructible, la parcelle faisant partie intégrante d’un espace naturel.
Chef du Bois
R31, M. Le Bourhis L88
AS 68 AS 97
Maintien de la parcelle en zone constructible Uhc Intégration de la parcelle à la zone Uh de A
Chef du Bois est classé en hameau significatif et à ce titre peut être densifié. La parcelle 68 est classée en zone Uhc. A mon sens la parcelle AS 97 constitue une dent creuse.
L90 Mme Cochennec
AS 92
Classement de la parcelle en zone Uhc A
Proposition d’étendre la zone Uhc vers l’Est en y intégrant les deux zones Nr. Ce type d’urbanisation me semble identique au secteur de Nombrat qui a un classement Uhc ou encore de Langroës
Pen ar Prat- Kerviligen
L37 M. Robert
- Pen ar Prat -
AS 232
40,
Classement en zone constructible A
Pen ar Prat n’est pas considéré comme un hameau significatif au titre de la loi littoral et à ce titre les constructions existantes ont été classées en zone Nr. Le classement de la parcelle en zone Nr ne donnerait pas de droit à construire, proposition de maintenir la parcelle en zone N
Conclusions et avis
58
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme
Référence enquête : E13000200 /35
L83 Mme Clavez -PenarPrat-
AR 13 AR 112
Classement Classement
en zone constructible de la parcelle en zone U
A Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace agricole
26a Mme Forlot - Kerviligen -
Nr A partir du noyau ancien de Kerviligen, l’urbanisation s’est développée de manière linéaire le long de la voie. Le zonage Nr portant sur le secteur de Kerlivigen ne permet pas la densification même d’une parcelle qui pourrait être qualifiée de dent creuse.
Le Croiziou
L36 Mme Ollivier S
AN 131
Intégration
de la parcelle à la zone Uhc du Croiziou
N/Nzh/EBc Maintien du zonage tel que figurant au PLU, la parcelle faisant partie d’un ensemble boisé classé et dont la partie basse est humide
R3 MmeSoufflez
AN 18 AO 330 AO 12
en zone Uhc de la partie Nord de la une vingtaine de mètre
N/Nzh La présence d’une zone humide ne permet pas l’extension demandée.
en zone Uhc en raison d’une forte
L42 Mme Favennec
Classement
parcelle sur
Classement
urbanisation à proximité
Classement du terrain en zone constructible
N N
L15 Mme Le Doze
Avis défavorable pour cause de mitage d’un espace naturel
Kerhuiten
R47 Mme Pocher
ZV 340
Classement de la propriété en zone Uhc car située à quelques mètres de la zone Uhc de Kerhuiten
Nr Il me semble difficile de rattacher la propriété bâtie à la zone Uhc de Kerhuiten celle-ci étant physiquement séparée des espaces bâtis par une voie. La présence d’une exploitation agricole active à proximité plaide également pour ne pas étendre l’urbanisation dans ce secteur.
Langroës-Kermoulin :
L78 L84
=
Mme Le Boursicot - Langroës -
AP 209
Classement de la totalité de la parcelle en zone Uhc
Uhc/A La parcelle étant séparée de l’espace agricole par une haie bocagère, l’intégration de la totalité de la parcelle à la zone Uhc peut être envisagée.
R8
Mme Flohic A - Langroës -
ZV7, ZV 193
Rattachement des parcelles à la zone constructible de Langroës
A Avis défavorable les parcelles sont inaptes à l’assainissement individuel. Par ailleurs Langroës a été défini comme un hameau et non pas un village, aussi l’extension de l’urbanisation n’est pas autorisée.
Conclusions et avis
59
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
L17 Mme Tanguy J - Kermoulin -
ZV 54
Souhait du maintien de la parcelle en zone constructible comme au POS
A
Même si la demande de constructibilité est limitée, au vu des récentes jurisprudences il me paraît difficile de donner une suite favorable à cette demande celle-ci se situant en frange de hameau.
L71 Mme Le Maout - Kermoulin -
ZV 391 ZV 149
Classement de la parcelle en zone Uhc comme le gîte dont elle dépend
Demande confirmation du classement de la parcelle en zone constructible
A Uhc
Avis favorable, l’intégration du jardin à la zone constructible permettra une densification du hameau.
R7 Mme Perchereau - Kermoulin -
La parcelle est classée en zone Uhc. La carte d’aptitude des sols à l’assainissement individuel informe que le terrain est inapte à l’assainissement individuel.
La Villeneuve – Saint-Thamec
L83 Mme Calvez
- La Villeneuve -
AX 109
Classement de la parcelle en zone constructible Classement de la parcelle en zone constructible
A
Le zonage Nr ne donnant pas de droit à construire à part des extensions limitées des constructions existantes, l’intégration des parcelles à la zone Nr ne se justifie pas celles-ci étant non construites.
L92 Mmes Thoer, Fagny - La Villeneuve -
ZV 461, AX 501 AX 286
A Uhc/A
L16 M. Mme Mabic - Saint-Thamec -
Extension de la zone Uhc en vue d’y édifier un garage dans l’angle Nord-Ouest de la parcelle
La parcelle AX 286 (jardin de la parcelle 523) fait office de coupure d’urbanisation entre La zone Nr de la Villeneuve et la zone Uhc de Saint-Thamec.
Avis défavorable, la parcelle étant enclavée
R8 Mme Flohic A - Saint-Thamec -
AX66 BH 101 BH 102
Intégration d’une partie de la parcelle à la zone Uhc mitoyenne
Intégration de la parcelle à la zone Uhc mitoyenne
A A A
L33 M. Carriou J
- Saint-Thamec -
Saint-Thamec a été qualifié de hameau significatif et classé en zone Uhc. Au titre de la loi littoral, le hameau peut être densifié mais pas étendu. Au vu des récentes jurisprudences, les parcelles étant à la frange du hameau, leur intégration à la zone constructible pourrait être considérée comme une extension de l’urbanisation. Proposition de les maintenir en zone A.
L34 M.LeDozeG
- Saint-Thamec -
Intégration de la parcelle à la zone Uhc mitoyenne
L36 Mme Ollivier S - Saint-Thamec -
AX 246
Intégration de la parcelle à la zone Uhc mitoyenne
EBC + Ns
Avis défavorable la parcelle fait partie intégrante de la vallée de Saint-Thamec qu’il convient de protéger. Un des objectifs du PADD est de protéger la ressource en eau, la protection des vallées contre toute forme d’urbanisation en est un.
Conclusions et avis
60
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Kerampellan
R8 Mme Flohic
AX 202
Classement de la parcelle en zone constructible
EBC + Ns
Avis défavorable la parcelle fait partie intégrante de la vallée de Saint-Thamec qu’il convient de protéger. Un des objectifs du PADD est de protéger la ressource en eau, la protection des vallées contre toute forme d’urbanisation en est un.
R20 Mme Gaudin L16 M. Mme Mabic
BC 9, 10, 679, 664 BC 603, 606
Demande confirmation du classement en zone constructible des parcelles
Intégration des parcelles à la zone Uhc mitoyenne
Uhb A
Les parcelles sont intégrées à la zone Uhb de Kerampellan
Au titre de la loi littoral, le hameau de Kerampellan peut être densifié mais pas étendu. Les parcelles étant à la frange du hameau, leur intégration à la zone constructible pourrait être considérée comme une extension de l’urbanisation. Proposition de les maintenir en zone A.
Kerantorec
L43 M. Pinot
L40 M. Mme Bouglouan
YB 32 ZY 351
Classement de la parcelle en zone constructible
N A
Avis défavorable pour cause de mitage de l’espace
Classement du terrain en zone Nr qui est le jardin de la parcelle bâtie ZY 350
La zone A n’interdit pas de jardiner la parcelle. Proposition de maintenir la parcelle en zone A
Kerouer
R83 M. Mme Brot
BY128, 242, 243, 130, 131
Intégration des parcelles à la zone Uhb mitoyenne
A
Au titre de la loi littoral, le hameau de Kerrrouer peut être densifié mais pas étendu. Les parcelles étant à la frange du hameau, leur intégration à la zone constructible pourrait être considérée comme une extension de l’urbanisation. Proposition de les maintenir en zone A.
Conclusions et avis
61
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
3-12 Divers
- le changement de positionnement du panneau d’agglomération en direction de Riec-sur-Belon interroge (R46),
- la zone de préemption départementale au titre des espaces naturels sensibles (R1, R60, L22, L51) soulève quelques observations,
- il est fait référence au plan de circulation et il est constaté l’absence de tracé d’une future déviation permettant aux poids lourds d’éviter le centre bourg (R93, L89)
- un échange de terrain (privé/mairie) est proposé rue du vieux Kersolf (L39)
Je laisse à la commune le soin d’apporter des éléments de réponse sur ces sujets qui ne relèvent pas
directement du PLU.
4. CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LE PROJET DE PLU
En ramenant à l’essentiel cet examen des dispositions du projet, des observations déposées, du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, je considère que :
- le PLU exprime la volonté des élus d’infléchir la politique expansionniste menée antérieurement en matière d’aménagement du territoire qui était consommatrice d’espace ;
- le PLU traduit une application courageuse de la loi littoral qui dans le POS opposable semble inexistante ;
- la réduction des zones d’urbanisation par rapport au POS opposable ne se fait pas au détriment de la capacité d’accueil de la commune. En effet, le potentiel de logements en densification du tissu urbain existant (zones Uh) et au travers des opérations futures (zones AU) répond aux besoins estimés à 10 ans minimum ;
- l’urbanisation n’est pas gelée mais qu’elle est contenue ;
- la volonté de gestion économe de l’espace, affichée dans le PADD, se traduit par un effort de mobilisation du foncier dans le centre bourg (projet de ZAC multi-sites), de densification des futures opérations d’urbanisme, d’une réduction des périmètres constructibles définis au PLU en application de la loi littoral, d’un arrêt du mitage de l’espace agricole ;
- les orientations relatives à la réalisation de logements aidés (servitude de mixité sociale) dans les futures opérations d’habitat (OAP) en application du PLH tendent à réaliser à la fois une mixité sociale, permettre le maintien d’une population de jeunes adultes sur la commune, répondre au parcours résidentiel de la populationet à infléchir le développement des résidences secondaires ;
- La pérennisation et le développement des activités économiques (commerce, artisanat, tourisme, agriculture et ostréiculture) constituent un moyen de fixation d’une population résidente sur la commune ;
- le PLU, qui applique les dispositions issues du Grenelle de l’Environnement, identifie la trame verte et bleue et protège ces éléments dans son règlement graphique par la mise en place d’un zonage approprié ;
Conclusions et avis 62
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
- le PLU reconnaît le caractère sensible (écologique et/ou paysager) du littoral de la commune en assurant sa protection par la mise en place d’un zonage Ns.
Tirant le bilan de l’ensemble de ces appréciations,
J’émets un AVIS FAVORABLE au projet d’élaboration du PLU de Moëlan-sur-Mer en recommandant :
- de chercher une traduction réglementaire permettant aux deux ensembles hôteliers de faire évoluer leur outil de travail ;
- de revoir à la baisse l’emprise de la zone 2AUi de Kervignac ;
- de revoir les périmètres constructibles en fonction de l’aptitude des sols à l’assainissement
individuel ;
Les autres propositions doivent être considérées comme des suggestions.
Lorient, le 23 septembre 2013
Conclusions et avis 63
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Annexes
Annexe 1 : arrêté du maire prescrivant l’ouverture et l’organisation d’une enquête publique relative
au projet de Plan Local d’Urbanisme
Annexe 2 : avis d’enquête parus dans les quotidiens Ouest-France et Le Télégramme, rubrique « annonces officielles»
Annexe 3 : parution de l’avis d’enquête sur le site internet de la commune Annexe 4 : parution d’articles annonçant l’enquête en page locale du Télégramme Annexe 5 : procès-verbal de constat d’affichage dressé le 31 mai 2013-09-23 Annexe 6 : certificat d’affichage de M. le maire de Moëlan
Conclusions et avis 64
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Annexe 1
Conclusions et avis 65
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 66
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 67
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Annexe 2
Conclusions et avis 68
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 69
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 70
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 71
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Annexe 3
Conclusions et avis 72
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Annexe 4
Conclusions et avis 73
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 74
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 75
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Annexe 5
Conclusions et avis 76
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Annexe 6
Conclusions et avis 77
Commune de MOELAN-SUR-MER : Plan Local d'Urbanisme Référence enquête : E13000200 /35
Conclusions et avis 78
